• 18 — Conformité réglementaire (mairie, DPE, taxe de séjour)
  • Vos obligations en tant que loueur en France
  • La page « Conformité » dans l'espace pro
    • Pourquoi le centraliser dans SD ?
  • Déclaration mairie
    • Obligatoire si
    • Démarche
  • DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
    • Obligatoire si
    • Validité
    • Téléverser dans SD
    • Logements G+ et G
  • Numéro d'enregistrement (meublés de tourisme)
  • SIRET et statut fiscal
    • Saisir dans SD
  • Taxe de séjour
    • Reverser à la mairie
  • Assurance
  • Conformité multi-établissements
  • Et ensuite ?

18 — Conformité réglementaire (mairie, DPE, taxe de séjour)#

Les démarches officielles pour louer en toute légalité. Vous centralisez vos pièces dans Séjour Direct.

Vos obligations en tant que loueur en France#

Selon votre type d'hébergement et votre commune, vous devez :

La page « Conformité » dans l'espace pro#

« Conformité » dans le menu liste vos établissements et le statut de conformité de chacun.

Pour chaque établissement vous pouvez :

• Renseigner les références (n° de déclaration mairie, SIRET, etc.)
• Téléverser le DPE (PDF officiel délivré par diagnostiqueur certifié)
• Indiquer la taxe de séjour (taux ou forfait, voir 04 — Tarifs)
• Cocher les obligations remplies

Pourquoi le centraliser dans SD ?#

• En cas de contrôle (administration fiscale, mairie, ARS, DDPP…), vous récupérez tous vos documents en un seul endroit.
• En cas de changement de fiscalité (par exemple loi du 21 novembre 2024 sur les meublés de tourisme), vous êtes notifié(e) des nouvelles obligations.
• Le voyageur est rassuré : la mention "Conforme aux obligations légales" peut apparaître discrètement sur votre fiche (futur).

Déclaration mairie#

Obligatoire si#

• Vous louez une résidence secondaire (peu importe la durée)
• Vous louez votre résidence principale plus de 120 jours par an
• Vous êtes en zone tendue (la plupart des communes touristiques)

Démarche#

1. Remplir le formulaire Cerfa n° 14004*04
2. Dépôt en mairie (en main propre, par courrier ou téléservice selon la commune)
3. Récupération du récépissé avec un n° de déclaration
4. Saisie de ce n° dans Séjour Direct (page Conformité)

💡 La loi a généralisé le numéro d'enregistrement à toute la France (un par logement, à afficher sur l'annonce). Le téléservice national unique arrive fin 2026. En attendant, demandez à votre mairie si la procédure est déjà ouverte. Si oui, obtenez le numéro et affichez-le (Airbnb, Abritel, votre site, Séjour Direct).

DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)#

Obligatoire si#

• Locations meublées > 4 mois cumulés / an au même locataire (donc pas pour des séjours courts type Airbnb, sauf cumul)
• Toujours obligatoire pour les locations à l'année (résidence principale du locataire)

Validité#

• DPE réalisé après le 1er juillet 2021 : valide 10 ans
• DPE plus ancien : voir cas particulier au moment du contrôle

Téléverser dans SD#

1. Conformité → établissement → DPE
2. « Téléverser » un PDF
3. Renseignez la note (A à G) et la date du diagnostic

Logements G+ et G#

• Depuis 2025 : interdiction de louer les passoires thermiques classées G en location longue durée
• En 2028 : interdiction étendue aux F
• En 2034 : interdiction étendue aux E

Pour les locations saisonnières courtes, les règles sont moins strictes mais évoluent. Tenez-vous informé(e).

Numéro d'enregistrement (meublés de tourisme)#

Le numéro d'enregistrement (NER) identifie un logement. Il n'est pas le SIRET, pas un n° Gîtes de France, pas le Cerfa 13566 (chambres d'hôtes) ni le Cerfa 14004.

Qui est concerné

• Gîtes / meublés : la loi prévoit le numéro partout. Il est déjà délivré dans les communes qui ont ouvert la procédure (grandes villes, stations…). Ailleurs, demandez à la mairie et préparez-vous au téléservice national (fin 2026).
• Chambres d'hôtes : autre régime (déclaration Cerfa 13566 en mairie). Pas de NER à afficher.
• Hôtels : classement Atout France, pas de NER.

Ce que fait Séjour Direct

1. Vous saisissez le numéro dans Conformité.
2. Le format est contrôlé (rejet SIRET / Cerfa / texte libre).
3. Le numéro doit correspondre à la commune de l'annonce (code INSEE du format national FRA + 5 chiffres).
4. Un numéro = une fiche : impossible de le réutiliser ailleurs.
5. Une fois l'annonce en ligne avec un numéro valide, le champ est verrouillé (mettez en pause ou contactez le support pour le changer).
6. Le numéro s'affiche sur la fiche publique, l'app mobile et le contrat de location.
7. Sans numéro valide dans une commune concernée, la publication ou la remise en ligne est bloquée. Un bandeau vous demande de régulariser.

Si votre commune n'a pas encore de procédure, cochez « Ma commune n'a pas encore de procédure d'enregistrement ». N'écrivez pas « commune non concernée » dans le champ numéro.

Sanctions (propriétaire) : jusqu'à 10 000 €, 20 000 € en cas de récidive, plus astreinte. Les plateformes (intermédiaires de mise en relation) doivent afficher le numéro et, à terme, le transmettre via l'API Meublés aux communes qui le demandent.

Le téléservice national unique est annoncé pour fin 2026. Jusque-là, c'est le téléservice de votre mairie.

SIRET et statut fiscal#

Vous devez demander un n° SIRET au CFE compétent (URSSAF en 2026) si vous êtes en LMNP / LMP. La micro-entreprise est compatible.

Saisir dans SD#

Mon profil → Coordonnées professionnelles → SIRET. Apparaît sur le contrat de location.

Taxe de séjour#

Voir 04 — Tarifs et taxe pour la configuration du calcul automatique dans SD.

Reverser à la mairie#

C'est vous qui collectez et reversez à la mairie, pas Séjour Direct (contrairement à Airbnb dans certaines villes).

Périodicité (dépend de la commune) :

• Trimestriel (Paris)
• Semestriel (le plus courant)
• Annuel (petites communes)

Démarche :

1. Téléchargez votre rapport de taxe de séjour depuis SD (« Statistiques → Taxe de séjour → Export »)
2. Déclarez sur le téléservice de votre commune (souvent porté par les Communautés de communes ou Office de tourisme)
3. Reversez par virement / chèque

Assurance#

• RC bailleur : couvre vous en cas de dommage causé par un voyageur à un tiers
• PNO (Propriétaire Non Occupant) : couvre votre bien hors période d'occupation
• Dommages aux biens des locataires : recommandé

Séjour Direct a un partenariat assurance (page « Assurance » du site, hors espace pro). Vous pouvez aussi rester avec votre assurance habituelle, à votre choix.

Conformité multi-établissements#

Si vous avez plusieurs établissements, la conformité est gérée par établissement (un peut être conforme, un autre pas encore). La page « Conformité » vous indique le statut global et le détail par fiche.

Et ensuite ?#

→ 19 — Abonnement et facturation.