Enregistrement obligatoire des meublés de tourisme : tout ce qui change vraiment en 2026 (loi Le Meur, DPE, téléservice national)

Mise à jour septembre 2026 : où en est-on vraiment ?

La loi Le Meur du 19 novembre 2024 (art. L. 324-1-1 du code du tourisme) a généralisé l'obligation d'un numéro d'enregistrement par logement, à afficher sur l'annonce, à toute la France. Ce n'est plus une option que certaines communes choisissent. Ce qui n'est pas encore prêt partout, c'est le téléservice national unique (DGE), annoncé pour la fin 2026 : sans lui, toutes les mairies ne peuvent pas encore délivrer le numéro.

Ne vous croyez pas exempté parce que votre village n'a pas encore de téléservice. La loi s'applique désormais partout. Demandez à votre mairie si la procédure est déjà ouverte. Si oui, obtenez le numéro et affichez-le. Si non, faites (ou gardez) votre déclaration en mairie (Cerfa 14004) et préparez-vous au téléservice national. Les numéros déjà délivrés restent valides. N'écrivez pas « commune non concernée » dans le champ numéro d'une plateforme.

À ne pas confondre :

• le numéro d'enregistrement (un par logement, à afficher) ;
• le Cerfa 14004 (déclaration meublé) ou 13566 (chambre d'hôtes) — ce n'est pas le numéro d'annonce ;
• le SIRET (14 chiffres, votre entreprise) ;
• un n° Gîtes de France ou autre label.

Concrètement, que faire maintenant ?

• Demandez à votre mairie si l'enregistrement est en place. Si oui, obtenez le numéro et affichez-le sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, votre site, Séjour Direct…).
• Si votre commune n'a pas encore de procédure, déposez quand même la déclaration en mairie, et cochez la case prévue dans Conformité. N'écrivez pas « commune non concernée » dans le champ numéro.
• Sur Séjour Direct : collez le numéro dans Espace pro → Conformité. À partir du 1er janvier 2027, la loi nous imposera de le vérifier avant de publier ou de remettre en ligne un meublé. Saisissez-le dès maintenant.
• Chambres d'hôtes : Cerfa 13566, pas de numéro de meublé. Hôtels : classement Atout France.

Pourquoi ce numéro arrive maintenant : la loi Le Meur en 5 points

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à des fins de rééquilibrage du marché locatif a trois objectifs : libérer du logement permanent, aligner la fiscalité du touristique sur la location nue, et donner aux maires de vrais pouvoirs. Voici ce qui a déjà changé :

• Numéro d'enregistrement : prévu pour tout le territoire ; déjà délivré là où la mairie a ouvert la procédure ; téléservice national annoncé pour la fin 2026.
• Plafond de la résidence principale ramené de 120 à 90 jours/an sur décision du conseil municipal en zone tendue (Paris a basculé dès janvier 2025).
• Abattement fiscal du régime micro-BIC abaissé à 50 % pour les meublés de tourisme classés (au lieu de 71 %) et à 30 % pour les non classés (au lieu de 50 %), avec des plafonds de chiffre d'affaires divisés par deux.
• Copropriétés : interdiction de la location courte durée désormais possible aux deux tiers des voix (au lieu de l'unanimité).
• DPE obligatoire à partir de la classe E pour les nouvelles mises en location de meublés touristiques en zones tendues, et progressivement pour tout le territoire.

Qui est concerné, qui ne l'est pas

Concernés

• Toute résidence secondaire louée à la nuitée, à la semaine ou au mois (gîte, mas, mazet, location vacances, appartement de bord de mer…).
• Toute résidence principale louée occasionnellement (jusqu'à 120 ou 90 jours selon la commune).
• Tout bien dédié à la location touristique, qu'il soit géré directement ou par une conciergerie.

Hors scope du téléservice national

• Les chambres d'hôtes relèvent d'une déclaration spécifique en mairie (article L. 324-4 du code du tourisme), et ne passent pas par l'API meublés.
• Les locations nues à l'année ne sont évidemment pas concernées (mais elles ont d'autres obligations DPE — voir plus bas).
• Les hôtels classés Atout France ne sont pas concernés.

La procédure étape par étape

1) Réunir les pièces

• Identité du propriétaire (CNI ou passeport).
• Adresse complète et caractéristiques du logement : surface (loi Carrez recommandée), nombre de pièces, capacité d'accueil, type d'hébergement.
• DPE en cours de validité (réalisé après le 1er juillet 2021, durée 10 ans).
• Statut : résidence principale, secondaire, ou bien dédié à la location.
• Numéro de classement meublé de tourisme étoilé ou label (Gîtes de France, Clévacances…) si vous en avez un.

2) Choisir le bon canal

• Mairie ou téléservice local si la commune en propose un (la plupart des communes de plus de 5 000 habitants en zone tendue en ont un).
• Téléservice national (fin 2026) : les loueurs s'enregistreront alors via le portail unique. L'API Meublés sert surtout aux communes et aux plateformes, pas à remplacer votre mairie aujourd'hui.

3) Récupérer puis afficher le numéro

Le numéro est attribué au logement, pas au propriétaire. Si vous vendez, le nouveau propriétaire devra refaire la démarche. Le numéro doit apparaître visiblement sur :

• Toutes vos fiches sur les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel, Vrbo, Le Bon Coin, Gîtes de France, Clévacances, Séjour Direct…).
• Votre site internet personnel et votre signature email professionnelle.
• Tout document commercial (devis, contrats de location, mailings…).

Sanctions : ce que dit vraiment la loi

• Défaut d'enregistrement : amende civile pouvant atteindre 10 000 € par meublé.
• Fausse déclaration ou usage d'un faux numéro : 20 000 € par meublé.
• Dépassement du plafond de jours en résidence principale : 15 000 €.
• Non-affichage du numéro sur une annonce : 5 000 € par annonce.
• Les plateformes doivent afficher le numéro et vérifier sa validité. Sur Séjour Direct, ce contrôle s'applique à la publication / remise en ligne à partir du 1er janvier 2027. Prenez les devants : un numéro déjà saisi, c'est une fiche conforme le moment venu.

Ces montants sont des plafonds appréciés par le juge en fonction de la bonne foi et de la gravité — un propriétaire qui démontre avoir entamé sa démarche en mairie sera évidemment moins exposé qu'un investisseur multi-biens en infraction caractérisée.

Le DPE : le vrai enjeu de cette réforme

Le décret rappelle que l'enregistrement nécessite un DPE valide. Or, la réforme du 1er janvier 2026 change la donne — pour le mieux dans la majorité des cas.

Coefficient électricité 2,3 → 1,9 : ce qui se passe

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité utilisé dans le calcul du DPE passe de 2,3 à 1,9. Conséquence directe : entre 700 000 et 850 000 logements chauffés à l'électricité gagnent une classe énergétique sans aucun travaux. Un logement classé G peut passer F, un F peut passer E, etc.

Mise à jour gratuite via l'ADEME

Si votre DPE a été réalisé entre juillet 2021 et fin 2025, vous pouvez obtenir une attestation rectificative gratuite via le simulateur officiel de l'ADEME (observatoire-dpe-audit.ademe.fr), sans nouvelle visite d'un diagnostiqueur. C'est exactement la même valeur juridique. Beaucoup de propriétaires l'ignorent encore.

Calendrier des interdictions de location à l'année

Pour les locations nues ou meublées à usage de résidence principale du locataire (donc location à l'année — pas le tourisme), l'interdiction progressive est confirmée :

• 1ᵉʳ janvier 2025 : les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail (ni renouvellement tacite).
• 1ᵉʳ janvier 2028 : extension aux logements F.
• 1ᵉʳ janvier 2034 : extension aux logements E.

Conséquence du nouveau coefficient : des centaines de milliers de logements remontent d'une classe et sortent mécaniquement de l'interdiction. Pour les bailleurs F ou G, c'est une excellente nouvelle — à condition de demander la rectification.

Gel des loyers F et G

Le gel des loyers reste en vigueur pour les classes F et G : interdiction d'augmenter le loyer au renouvellement, à la relocation ou à la révision annuelle. Là encore, si votre DPE remonte d'une classe après rectification, vous récupérez le droit d'indexer.

Pour les meublés de tourisme : le seuil minimum

• En zones tendues : DPE minimum exigé à E pour toute nouvelle mise en location courte durée.
• Hors zone tendue : pas de seuil légal pour le tourisme — mais sachez que les guests regardent de plus en plus le DPE, et que les coûts de chauffage explosent les marges.

DPE collectif obligatoire pour les copropriétés

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le DPE collectif devient obligatoire pour toutes les copropriétés de moins de 50 lots, ce qui complète le calendrier déjà en place pour les copropriétés plus importantes. Si votre meublé est en copropriété, votre syndic doit le commander : posez-lui la question.

Cas particuliers : zones tendues, communes touristiques, montagne

• Zones tendues (≈ 1 150 communes) : la commune peut imposer plafond à 90 jours, quota d'autorisations, voire compensation (transformer du commercial en logement avant d'ouvrir un meublé).
• Stations de montagne : régime spécifique, parfois plus souple sur le plafond mais avec des règles sur les saisonniers.
• Petites communes rurales : la plupart se contentent du formulaire en mairie. La transition vers le portail national sera douce.

Checklist septembre 2026

1. Vérifier la validité de votre DPE (postérieur à juillet 2021).
2. Demander une attestation rectificative ADEME si votre DPE date d'avant 2026 (gratuit, en ligne, sans diagnostiqueur).
3. Réunir les pièces : pièce d'identité, surface, adresse complète, capacité, DPE, statut, classement éventuel.
4. Demander à votre mairie si l'enregistrement est déjà ouvert. Si oui, obtenir le numéro (un par logement).
5. Déposer (ou garder) la déclaration en mairie (Cerfa 14004*04 ou téléservice local) si la procédure n'est pas encore ouverte.
6. Surveiller l'ouverture du téléservice national (cible fin 2026) et basculer quand votre commune vous y renverra.
7. Afficher votre numéro d'enregistrement sur toutes vos annonces, et le coller dans Espace pro → Conformité.
8. Vérifier la réglementation locale de votre commune (zone tendue, plafond de jours, copropriété…).

Sources officielles utiles

• Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur)
• Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme
• apimeubles.finances.gouv.fr — Téléservice national
• Observatoire DPE & Audit ADEME (rectification gratuite)
• Service-Public — Interdiction de location des passoires thermiques

Article mis à jour le 20 septembre 2026. Informatif, sans valeur de conseil juridique. En cas de doute : votre mairie ou l'ADIL.